Tapaïdé : Hors la loi

On lit souvent dans la presse : « la loi stipule ceci, la loi stipule cela… il est stipulé dans l’article L2017 alinéa 12 que » etc. Or, sachez chers lecteurs, que la loi ne stipule pas ! La loi ordonne, interdit, prescrit, permet… mais ne stipule jamais. Stipuler consiste à énoncer les différents engagements qu’ont pris deux parties contractantes. Or, la loi ne se négocie pas. Il est, par contre, tout à fait correct de dire qu’un contrat stipule que…

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