Le fichier (FVA) créé par la loi du 18 novembre 2016 regroupant tous les véhicules assurés, alimenté par les assureurs, est, depuis le 1er janvier 2019, à la disposition des forces de l’ordre. Ainsi lors d’un contrôle de plaques d’immatriculation par les forces de l’ordre, le véhicule sera présumé non assuré s’il n’est pas recensé dans le fichier FVA ! Les forces de l’ordre peuvent effectuer des contrôles de bord de route et des contrôles automatisés dès le 1er janvier 2019. Bref contactez votre assureur !
